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administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre

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désordres constatés sur celles-ci et qui auraient commencé à apparaître en 1991, demandé au maire de cette commune de déposer un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre

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ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics du 27 septembre 2017 en tant qu'il omet de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre

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administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements

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soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que, par une décision du 21 juin 2024 du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, Mme B a été affectée, au titre

l'immigration, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre