payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ' 2°) Dans l'affirmative, y a-t-il lieu de maintenir en cause d'appel l'EFS pour statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire des tiers

Il dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les

des débours exposés par ce tiers-payeur pour M.

payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable

parties, les sommes accordées aux tiers payeurs au titre de leurs débours s'imputant sur ces postes.

de la solidarité nationale, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes, peut, ainsi que, le cas échéant, les tiers payeurs, exercer une action subrogatoire contre l'Etablissement français du

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de

le cas où plusieurs tiers payeurs ont été appelés en déclaration de jugement commun, chacun d'entre eux est recevable à se prévaloir, à l'appui de son recours, de l'ensemble des chefs de préjudice relatifs

La présomption instituée par ces dispositions est susceptible d'être invoquée tant par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime de la contamination que par la victime elle-même. 4.

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de

Ce même article prévoit que les tiers payeurs, notamment les caisses de sécurité sociale subrogées dans les droits des victimes en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

de la solidarité nationale, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes, peut, ainsi que, le cas échéant, les tiers payeurs, exercer une action subrogatoire contre l'Etablissement français du

Sur l'information et la mise en cause des tiers payeurs : 11.

Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T lymphotropique humain peuvent, sur le fondement des

1994 et imputée à ces transfusions ; que, saisi d'un recours subrogatoire du ministre de l'éducation nationale et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris agissant en leur qualité de tiers

payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable

Aux termes de l'article 31 de la même loi : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à

Le juge doit-il, dans le contentieux de l'opposition au titre exécutoire, mettre en cause les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ' 2.4.