Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond et des énonciations non contestées de la décision attaquée qu'en raison de son positionnement et de sa très grande proximité

consentement, à la liberté religieuse et au droit au respect de la dignité de la personne humaine ; - à supposer l'article L. 1111-11 applicable, la décision d'arrêt des soins contestée méconnaît ses

et 8 mai 2005 et de la décision du 4 décembre 2006 par laquelle le préfet de police lui a ordonné de restituer son titre de conduite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel

accès à un dispositif médical novateur, reconnu et adapté au traitement de leur pathologie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été signé par

quant à la légalité des dispositions contestées ; - l'arrêté contesté, en ce qu'il prévoit de larges dérogations, qui permettent aux navires équipés de " pingers ", dont l'efficacité n'est pas démontrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision

En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en œuvre le droit de toute personne à recevoir, sous réserve de son consentement

Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant

B ne peut utilement contester devant le juge électoral la régularité ou le bien-fondé de la décision par laquelle la juridiction judiciaire a prononcé une sanction pénale et décidé son exécution provisoire

placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

-45-8 du code de la sécurité, en raison des conditions de son administration et de son coût élevé, ni de celle que le refus opposé à sa demande serait de nature à faire perdre à certains patients une chance

Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s'adresse, sont un élément de son effectivité et doivent, à ce titre,

Il est, en deuxième lieu, indiqué que les chartes préexistantes pourront être conservées " dès lors qu'elles sont issues d'un processus de concertation ayant associé des riverains ou leurs représentants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 507/2006

-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. ; / II.

Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité

, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et