auteur de l'accident et la victime.

pour constituer les dossiers relatifs à des dommages subis par les armées, doivent être regardées comme de simples mesures d'organisation du service, qui ne peuvent utilement être invoquées par des tiers

DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS

à un assuré social : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises

. - DÉCISION PAR LAQUELLE L'AMF REFUSE DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D'INJONCTION À L'ENCONTRE D'UN TIERS - AUTEUR DE LA DEMANDE ET TIERS CONCERNÉ N'ÉTANT PAS DES PROFESSIONNELS

, INFIRMIERE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, A ETE VICTIME LE 31 MARS 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1969, LE TIERS

sécurité sociale, modifié notamment par la loi du 27 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LE MOYEN TIRE

applicable aux relations entre la société Spantax et la compagnie d'assurances La Equitativa, subroge l'assureur, à concurrence des sommes qu'il a payées, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers

PAROI ET DU REMBLAI ET NE FUT DEGAGE QU'APRES VINGT MINUTES D'EFFORTS, ATTEINT DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS

III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, applicable à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué, : « Si la responsabilité du tiers

l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux caisses de sécurité sociale contre le tiers

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence

de sécurité sociale de la Martinique : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail : "Si la responsabilité du tiers

agricole de ce que le groupement omettait de se faire rembourser par les organismes d'assurances certaines prestatons dont il effectuait le règlement à ses adhérents et d'exercer des recours contre les tiers

L.470 DU MEME CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DANS LES LIMITES DE L'APPEL PRINCIPAL

AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES, LA DETTE DE LA VILLE DE MARSEILLE ENVERS LE SIEUR X...

AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET REJETANT L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ETAT ; REQUETE DE LA DAME VEUVE GUIDARINI Y...

Saint-Sébastien-sur-Loire : En ce qui concerne les indemnités dues à l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 " si la responsabilité du tiers