électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire

électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire

électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires

Tabuteau, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'outre-mer ; Considérant

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et de Me Delvolvé, avocat M.

Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Article 2 : Le territoire de la Polynésie française versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

et dépendances en vue de consulter les populations intéressées sur l'accession de ce territoire à l'indépendance ou sur son maintien au sein de la République française ; Vu les autres pièces du dossier

prendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents en service dans les territoires

X... ; Article 1er : Le territoire de Nouvelle-Calédonie est condamné à payer à M.

jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1989 par laquelle le secrétaire général du territoire

que l'arrêté du 10 juillet 1986 le suspendant de sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des personnels régis par arrêtés du chef du territoire

du 9 novembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée ; Vu le décret n° 89-523 du 27 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu la délibération du congrès du territoire

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire

. | 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

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