non bâtis situés en France ; qu'en vertu toutefois des dispositions du 5 du même article 150 ter, I, les plus-values dégagées par la cession de terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS"; CONSIDERANT

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS.

considérer qu'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir... 4- Nonobstant les dispositions qui précèdent, sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND

pluviales ; - commis une erreur de droit en estimant qu'était régularisable le vice tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire concernant la réalisation de constructions sur la bande de terrain

- Notion de terrain à bâtir - Terrain grevé d'une servitude " non aedificandi " - Hypothèse où la servitude ne frappe qu'une partie du terrain.

en cause se trouvaient grevés d'une servitude publique non aedificandi ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à prétendre que le jugement attaqué n'est pas régulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'imposition

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION, "PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS DE TERRAINS A BATIR", OU LORSQU'IL S'AGIT DE TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON

premiers juges ont écarté le moyen invoqué par les requérants, tiré du défaut de réattribution de certaines parcelles et, notamment, des parcelles numérotées B. 91 et B. 246, par le motif que ni un terrain

Les plus values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257

QUE CE TERRAIN ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN CE QUE, PREMIEREMENT, IL ETAIT SITUE DANS UNE ZONE RESERVEE, EN CE QUE, DEUXIEMEMENT, IL ETAIT AFFECTE A L'EMPRISE D'UN ECHANGEUR DE CIRCULATION

ne résulte pas des dispositions des articles L. 123-1 et L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui répondent à des finalités différentes, qu'elles interdisent par principe de classer en espace boisé un terrain

TOUTEFOIS, LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F." ; qu'aux termes du II de l'aticle