Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accident dont Mme X... a été victime le 28 mars 1981 est survenu sur l'itinéraire et dans le temps de trajet normal

X... a eu un accident de voiture provoqué par un blocage de la mobilité de ses quatre membres ; Considérant que cet accident, survenu sur l'itinéraire et dans le temps de trajet normal de son domicile

durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 3.

tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale

conjoint et un fait précis ou des circonstances particulières du service de ce dernier ; que l'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale

l'astreinte à domicile ; que ces dispositions dérogatoires, dont il résulte que les agents de surveillance dont les domiciles sont situés à une distance de l'établissement pénitentiaire impliquant un temps

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

A fait valoir, d'une part, que le changement d'affectation qu'elle prononce porte atteinte à son droit à une vie familiale normale dès lors que le centre de formation des apprentis de Saint-Maximin se

B en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement jusqu'au 6 décembre 2020 puis à plein traitement pour la période du 7 décembre 2020 au 4 janvier 2021. M.

A... et de reprendre le versement de l'intégralité de son traitement avec effet rétroactif au 12 février 2019.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ".

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste-Arvier de Bligny-sur-Ouche a décidé son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mars 2020 et le prélèvement sur son traitement

tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale

de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale

réponse positive à la première branche de l'alternative posée à la question précédente, les dispositions de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoyant que les déclarations de rechute sont traitées

manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, dès lors que les autorités françaises, pour refuser d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale

remplissant un dossier de mariage auprès des services de l'état civil français ; - elle porte atteinte aux droits inhérents au statut de citoyen de l'union européenne, reconnus par l'article 20 du traité