du temps de prise de service à du temps de travail reste sans effet sur les modalités de comptabilisation du temps de travail de ces agents » et qu'« une telle assimilation est pour eux sans objet » ;

à temps partiel est comptée, pour la détermination de la condition de 15 ans de services actifs fixée par l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au prorata du temps effectivement

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés

syndical, consacrent régulièrement au moins 90 % de leur temps à une activité syndicale, sont assimilés à des dispensés à temps complet ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail

à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein", le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été mis en mesure de se prononcer sur la question des modalités de prise en compte

partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée

, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes des articles L. 323-8-5 et L. 323-8-6 : "Les employeurs mentionnés

partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires

partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires

partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, la Société nationale immobilière (SNI) a, pour l'année 1993, déclaré en qualité de travailleur handicapé un de ses salariés, M.

travail dans la fonction publique territoriale : " () Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif s'entend

partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires

partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires

partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires

partiel ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires