LABORATOIRE JUVA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 1 et 4 de la documentation administrative référencée 3 C 2161, en tant qu'elle refuse l'application du taux réduit de taxe

, des finances et de l'industrie relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu l'arrêté

à la même date, dispose que : Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) d) Les opérations non imposables en France réalisées

Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Feug", Demi-Quartier, à Megève (74120), un complément de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée portant celui-ci à la somme totale de 279 879 F ; Vu les autres

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent ..." ; que doit être regardée comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, fut-elle minime

communautaire relatif à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la cour a rejeté l'appel formé devant elle sans se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que la SARL EROSHOP est fondée à demander

non exclusive d'un bien ou d'un service à la réalisation d'opérations taxées n'entraîne pas la suppression, mais seulement la réduction, à proportion du montant des opérations non taxées, du droit à déduction

prix d'une opération est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, le droit à déduction prenant naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le principe de proportionnalité issu du droit de l'Union européenne s'opposait à ce qu'un fournisseur puisse vendre en franchise de taxe sur la valeur

les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes

sur la valeur ajoutée et a déduit le montant de la taxe afférente à l'acquisition des appartements et à ses frais généraux ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe

avec le droit communautaire ; que cette circonstance faisait obstacle à l'application de ces dispositions par les autorités nationales ; Considérant qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté contesté

communautaire, de loyauté, de l'effet utile du droit communautaire et du droit à un procès équitable et les articles 12 et 43 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu 3°), sous le n° 226548,

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe

impôts afin que soit appliqué un taux unique de 5,5 % à la fraction du repas des salariés réglée par titres-restaurant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

au motif qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113

l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du 5 juin 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'avait déchargée du rappel de taxe