A LA VILLE DE PARIS ET CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AINSI QUE L'ASSIETTE DE DIVERSES TAXES MUNICIPALES INCORPOREES DANS LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; VU L'ORDONNANCE

ANDRE A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES A RAISON DE DIVERSES COMMISSIONS PERCUES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE "CONSEILLER FINANCIER" QU'IL EXERCE EN MEME

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires à la taxe

Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 592/82 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des taxes

IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, A DES PENALITES EN MATIERE DE TAXE

A PARIS 14EME, POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE PERCUE AU PROFIT DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ; QUE CES TAXES ONT ETE ETABLIES POUR LA TOTALITE DES

foncière sur les propriétés bâties : / 1º Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles

.., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 162/83 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe

sur la valeur ajoutée : "1° les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L.233-1 du code

février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses

17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE LA TAXE

d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2001 et la liste de ceux inscrits aux rôles de la taxe d'habitation, de la

à ce titre n'avaient pas légalement à être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Brulerie Corsica et autres, tendant à la décharge de cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 1985 à 1990 dans les rôles de diverses communes situées dans les départements de la

sur le chiffre d'affaires ...", alors que, en 1967 comme au cours des années précédentes, le montant de la taxe perçue sur le territoire communal s'est trouvé réduit d'une manière anormale par suite de

d'apprentissage et de taxe de formation professionnelle continue auxquelles la société Pétroservice a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

X... la décharge de la taxe de défrichement à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 25 août 1980 ; °2 remette à la charge de M.

demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, remis à sa charge le complément de taxe