sur la valeur ajoutée ; Considérant que, pour l'applicationdes dispositions précitées, il convient de se prononcer sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de plus de 10 % de ses

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi

sur la valeur ajoutée ; Considérant que la location nue d'un local d'habitation n'est pas au nombre des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, la taxe qui a grevé le prix

assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée quels

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens, affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les ventes d'immeuble et, le cas échéant, de chaque fraction d'immeuble, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ... 4.

X... ; que, par suite, la société n'apporte pas la preuve que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle en 1978 et figurant sur la facture du 29 mai 1978 correspondait au paiement de la taxe sur

sur la valeur ajoutée : Considérant qu'en réponse à la notification de redressements qui lui a été adressée le 17 septembre 1980, la société a donné son accord aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

de cette date : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée 4-°4 b.

charge de la S.C.P.G. les rappels de droits et les pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1971 au 30 juin 1976 ; Vu les autres

sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ainsi que sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période du 1er

Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.

X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ... 4.