LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, POUR UN IMMEUBLE

de propriété, sur une base réduite ; 2°) de décharger la société Usinor Aciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 à raison de l'établissement

Usinor de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 à raison de l'établissement industriel de Dunkerque ; 3°) de mettre lesdites impositions

société Usinor de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 à raison de l'établissement industriel de Grande Synthe ; 3°) de mettre lesdites

propriété, sur une base réduite ; 2°) de décharger la société Usinor Aciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 à raison de l'établissement

même code dispose : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque

Dacquay tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe

SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN CE QU'IL REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les rôles de la commune de Neuf Brisach (Haut-Rhin) à raison du

X... demande que le Conseil d'Etat ; 1/ annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et notamment

Vu la procédure suivante : La SCI Sweet Home a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MOG 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

A PARIS 8E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE RUE GUSTAVE Z

DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE

A PARIS 13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE