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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624862

14 mars 1990

Gaston X..., demeurant Place de l'Eglise à Montjoie-en-Couserans (09200), la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1968 ainsi que du complément de taxe

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627465

20 mars 1989

spéciale sur certains véhicules routiers, dite "taxe à l'essieu", instituée par l'article 16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, dont les dispositions ont été ultérieurement

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619335

3 juin 1983

compétente pour apprécier la légalité de l'article 8 du décret n° 68-448 du 15 mai 1968 pris en application de l'article 16 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et imposant la charge de la taxe

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321072

15 octobre 2015

, dite taxe à l'essieu, et des différentes taxes afférentes aux certificats d'immatriculation soient exclus de la valeur ajoutée prise en compte pour établir sa cotisation de taxe professionnelle et que

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

12 janvier 2011

à 172 985,85 euros hors taxes et par la société ETDE à 89 233,71 euros hors taxes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de