A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2005 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 5,5 % le taux d'attribution individuelle

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a fixé à 8 % le taux de sa prime modulable au titre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2004, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2004, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,25 % le taux d'attribution

Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte

de 60 % ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux de 80 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de

à 85 % le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de la spécialité Art(r) 50 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

d'intérêt à la valeur vénale du bien concerné, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si ce bien était libre de toute location ou occupation, et que ce taux d'intérêt doit être fixé en

avait, elle-même, appliqué le taux réduit, alors fixé à 7 % ; que la cour administrative d'appel, par l'arrêt contre lequel la S.A.

tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de donner son avis conforme à la demande de majoration du taux

Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements" ; que, d'autre part, aux termes

l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours a fixé

de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites ainsi

générale du travail Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, en tant qu'il fixe

d'intérêt fixé à 1,37 % pour l'année 2000 et 2,13 % pour l'année 2001 et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée assortie des intérêts au taux légal à compter du