Article 2 : La demande présentée par la SARL Ambulances Selia devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par la SARL Ambulances Ateli devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée.

calcul de sa pension d'invalidité, d'autre part, condamné le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à rembourser à l'intéressé la somme de 1 156,33 euros au titre des frais d'ambulance

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société "Ambulances

Pas-de-Calais , la dame C..., née Janine B..., demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne le sieur Daniel E..., demeurant à Varages Var et la Confédération Générale des Ambulanciers, dont le siège

) ; qu'il résulte de cette disposition qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance du service rendu par ce service

droit de stationnement pour les colporteurs exerçant leur métier dans les conditions définies ci-dessus ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 37 porterait atteinte à la liberté du commerce ambulant

, DANS UN LOCAL A USAGE DE RESTAURATION, A FABRIQUER DES CREPES EN VUE DE LEUR CONSOMMATION IMMEDIATE NI PAR LA RUBRIQUE "MARCHAND DE CREPES AU DETAIL" QUI VISE LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN OU AMBULANT

ceux qui forment les auxiliaires médicaux relevant des professions mentionnées aux titres Ier à VII du code de la santé publique, ainsi que les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers

qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que, pour redresser le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise de restauration ambulante

attaqué que le 6 décembre 1985 ; que, dès lors, le ministre délégué chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que l'appel de la société, enregistré le 3 février 1986 à la préfecture de la Moselle est tardif

décharge ou la réduction de ces impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que, pour redresser les bénéfices imposables de l'entreprise de restauration ambulante

il n'avait pas été réclamé ; que la commune de Martigny-les-Bains était la commune de rattachement choisie par l'intéressé au titre de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes