1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

au taux légal à concurrence de 84 432 F à compter du 30 octobre 1985, à concurrence de 29 852 F à compter du 30 octobre 1986 et, pour le solde, à compter du 7 novembre 1987 ; c) a prononcé la résiliation

EGLISE ; °2) décide que ces sommes doivent être fixées à 695 302 F pour 1978, 373 384 F pour 1979, 543 818 F pour 1980, 854 593 F pour 1981, 1 391 198 F pour 1982 ; Vu les autres pièces des dossiers ;

fixé par l'article 3 du décret du 30 mars 1983, du paragraphe C 320 des tarifs fixés par l'article 6 du décret du 29 septembre 1986, de l'article 3 du décret du 30 octobre 1987 et de l'article 2 du décret

°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé les décisions des 9 décembre 1985 et 18 mars 1986 par lesquelles le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

à 1986, 1984 et 1985, et 1977 à 1981 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

la loi du 30 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, ajoutés à ceux qui avaient déjà été prononcés par décisions des 1er juillet 1985, 3 juillet 1986 et 1er février 1988, ont eu pour effet de mettre à néant les droits et pénalités mis à la charge de la

17 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1982 ; Vu le décret du 29 octobre 1982 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 décembre 1982 du conseil

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 2 septembre 1988 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1981 et 1982 et a, à défaut de déclaration dans les délais légaux, procédé à une évaluation d'office pour l'année 1983 ; que M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu