et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris (75685) ; la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et allumettes, dont le siège est 143 boulevard Romain Rolland à Paris (75685) ; la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et allumettes, attributaire à partir du 1er octobre 1980, des droits et obligations de l'établissement public d'exploitation des tabacs et allumettes n'avait pas été pris en compte pour le calcul de la

ET ALLUMETTES, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris (75639 Cedex 13) ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS

, DES TABACS ET ALLUMETTES, DES SERVICES ANNEXES - FORCE OUVRIERE dont le siège est ... cedex 14 (75680) ; la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES

ET ALLUMETTES (SEITA), dont le siège est 182-188, avenue de France à Paris (75639 cedex 13) ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) demande au Conseil d'Etat

Quinqueton, conseiller d'Etat - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), - les conclusions de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

des tabacs et allumettes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 8 avril et 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière et de la Fédération nationale C.G.T. des tabacs et allumettes

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 12 JUILLET 1973 ANNULANT A LA DEMANDE DE LA MAISON

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et la société Traditab demandent l'annulation pour excès de pouvoir des deux premiers

DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du

Vu la procédure suivante : La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui

Article 3 : L'Etat versera à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les questions prioritaires de constitutionnalités présentées par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) sous les n°s 431983 et 432035 mettent en cause les mêmes