En vertu des dispositions citées au point 2, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

les pièces du dossier en retenant qu'aucune des attestations qu'elle versait aux débats n'était de nature à établir qu'elle aurait personnellement été victime de discrimination, alors qu'elle avait dénoncé

En deuxième lieu, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France est rejeté.

droit et, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt, et dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant qu'il ne peut se prévaloir des dispositions protégeant le droit des fonctionnaires à dénoncer

C contestait l'intégralité de ces faits et estimait que cette dénonciation était en lien avec des dysfonctionnements au sein de son laboratoire auxquels il avait entendu remédier, qu'aucun des témoins

Cette dénonciation faisait suite au signalement des mêmes faits à l'inspection du travail, à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et au centre

diffusé dans cette université, une rumeur selon laquelle un étudiant nommément désigné aurait au cours d'une soirée tenté de profiter d'une étudiante ivre et, au vu du démenti de l'intéressé, appelé des témoins

Les dispositions mentionnées au point 4 visent notamment à éviter que les témoins de tels faits ne soient dissuadés de les dénoncer à l'autorité compétente par crainte de représailles de la part des personnes

Si Mme B soutient qu'elle n'a pas été maintenue dans ses fonctions de directrice de cabinet du préfet en raison de sa dénonciation de problèmes structurels affectant l'administration préfectorale et se

Ainsi s'il est soutenu que la validation d'actes terroristes a été suivie de leur dénonciation, il n'est pas nié qu'a effectivement été déclaré, dans un prêche, que les personnes perpétuant les attentats

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier du principe de l'égalité des armes, en ce qu'elle considère qu'il était loisible au rapporteur de refuser d'entendre certains témoins

lors que, en premier lieu, il a ordonné l'exclusion du ressortissant centrafricain de l'enceinte militaire dès qu'il a eu connaissance de la raison de sa présence, en deuxième lieu, il n'a pas été témoin

hiérarchique de " sinistre personnage " ayant " sa garde rapprochée ", et indiqué ne plus vouloir accepter de mission provenant du service dirigé par ce dernier, qualifié de " truand corrompu " et dénoncé

reportage intitulé " Celle qui accuse " évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des faits dénoncés

Toutefois, ce seul signalement, au demeurant non produit au dossier, relate des propos tenus par Mme B à raison de faits, dont l'autrice du signalement n'a pas été témoin et qui n'étaient, à la date de

34 de la Constitution réserve à la loi de fixer les règles concernant la procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 109 du code de procédure pénale, "toute personne citée pour être entendue comme témoin

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 21 juin 2016, des témoins ont alerté les services de police après avoir entendu un groupe de trois personnes échanger, au cours d'une conversation sur

harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; / 3° De bonne foi, relaté ou témoigné