Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDIC DE COPROPRIETE SNC VAL-D'ISERE

1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI REGLEMENTE LES HONORAIRES DES SYNDICS

1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics

DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES HAUTES-PYRENEES ET DES LANDES, dont le siège social est ... représentée par son président en exercice ; la chambre syndicale demande que

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que Mme X... a qualité pour attaquer, tant en son nom personnel que comme syndic

de copropriété et les exigences auxquelles elle est soumise en matière de formation, consacré par la création de la carte professionnelle " syndic de copropriété " et que, par suite, en subordonnant à

ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE : CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE

L'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été prise en vertu de

Nouvelle-Calédonie annulant l'arrêté du 13 novembre 2007 de son maire ordonnant la réalisation de travaux de confortement d'un talus attenant à la résidence Mérano et mettant en demeure la société Axone, syndic

, par un arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a imposé aux syndics

articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires pour l'activité d'administrateur de biens, de gérant d'immeubles, et de syndic

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE

DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

être mis à la charge de la Société Anonyme Cabinet Mich, syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Gorbella Falicon" ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 12

de l'appartement par cette société ; qu'elle avait indiqué, dans les notifications en date des 20 décembre 2002 et 15 avril 2003, que le redressement était fondé sur des documents obtenus auprès du syndic

cas qu'il prévoit et qui concernent respectivement "les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement" et "les syndics

Lesourd, Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde", - les conclusions de M.

CO-PROPRIETAIRES DU "4 RESIDENCE DU PUITS DORE" aux Sables-d'Olonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de rechercher si le syndic