Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008234008
17 décembre 2004
17 décembre 2004
X, demandant que soit ordonné le sursis à exécution de diverses décisions, doit être regardée comme tendant à ce que soit ordonnée la suspension de ces décisions en application de l'article L. 521-1 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256113
19 septembre 2006
19 septembre 2006
; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021764742
15 janvier 2010
15 janvier 2010
représentants légaux en exercice ; le GISTI et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle