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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022445992
22 décembre 2009
22 décembre 2009
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136765
18 avril 2008
18 avril 2008
de Mme B avec le requérant depuis 1993 et, d'autre part, les liens de filiation entre M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530743
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458872.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
depuis 2018 une famille composée de leur enfant née le 10 septembre 2020, de son fils âgé de six ans ainsi que des deux enfants de sa concubine, en deuxième lieu, sa compagne et l'enfant qu'ils ont eu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008194529
26 août 2004
26 août 2004
prive de la possibilité de réaliser un rapprochement familial avant le prochain mouvement annuel ; que le maintien de son affectation à Saint-Denis, alors qu'elle réside près de Saint-Pierre avec son concubin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330271
23 décembre 2009
23 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008133051
23 octobre 2002
23 octobre 2002
X..., au motif que, si celui-ci avait conclu le 7 janvier 2000 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, il ne justifiait pas d'une vie en concubinage d'au moins cinq ans et avait gardé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946965
7 juin 2017
7 juin 2017
de l'interdiction de retour sur le territoire de trois ans prononcée à son encontre par le préfet de Mayotte le 15 mai 2017 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2017 du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020212976
8 décembre 2008
8 décembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966254
4 mars 2010
4 mars 2010
de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 31 janvier 2008
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229659
14 avril 2005
14 avril 2005
justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573351
18 mars 2008
18 mars 2008
A un visa d'entrée provisoire dans l'attente de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en application de l'article L. 911-1 du code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239764
29 mai 2006
29 mai 2006
verbales de l'ambassadeur de France en Biélorussie en date des 28 et 29 juin 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa concubine, Mlle Katsiaryna B, et à son fils, Khalil A ; 2°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019159530
20 juin 2008
20 juin 2008
d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007024
24 juillet 2007
24 juillet 2007
Aristides A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Dans le cadre d'une enquête de la CNRACL sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B... a déclaré, le 23 juin 2014, vivre en concubinage notoire depuis le 2 avril 1991.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008121522
29 mai 2002
29 mai 2002
département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064789
28 janvier 2019
28 janvier 2019
décision du 18 août 2014 suspendant le versement de sa pension de réversion et l'informant de ce que cette pension était annulée et qu'elle était redevable du remboursement des sommes perçues à ce titre entre
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008034536
19 mars 2001
19 mars 2001
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541108
6 mars 2009
6 mars 2009
Justino A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
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