40-02-02-05 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Absence - Etude d'impact non obligatoire en l'espèce

FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS POUR 1977 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BOUGUENAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS

Crédit immobilier de la Somme (SACIS), annulé "l'avis" du 3 mai 1989 par laquelle la chambre régionale des comptes de Picardie a refusé de constater la non-inscription au budget de la commune d'une dépense

, reçu le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement avant-dire droit du 15 décembre 1983 par lequel le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER (Pas-de-Calais) a sursis

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Sur les conclusions à fin de sursis

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES QUI ONT ETE IMPOSEES POUR LES ANNEES 1971 A 1974 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET POUR L'ANNEE 1973 AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET AU SURSIS

A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, assortie du sursis total.

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ...

Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts l'a muté d' Annecy à Saint-Etienne et ordonne le sursis

d'un sursis partiel ou total. () ; / 4° La radiation du tableau de l'ordre. / () III.- Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors

lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; - décide qu'il sera sursis

procédures suivantes : 1° Sous le n° 462810, par un jugement n° RG 19/00038 du 3 janvier 2022, enregistré le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire d'Angers a sursis

de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont six semaines assorties du sursis.

date du 24 juin 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ; 2°) décide qu'il sera sursis

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant dix-huit mois assortie en intégralité du sursis.

Lesourd, Baudin , avocat de la Caisse mutuelle provinciale des professions libérales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA FIN DE NON