administratif, les Epoux X... ont soutenu que la commission départementale d'aménagement foncier aurait commis une erreur manifeste dans le calcul de leurs apports, en refusant de prendre en compte la surface

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération de concentration contestée affecte le marché de la détention et de la gestion pour compte propre de grands centres commerciaux - entendus

construire : "Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, à la date d'entrée en vigueur du titre 1er de la n° 75-1328 du 31 décembre 1975, comportait déjà un ou des bâtiments ayant une surface

Sureau, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS.

En quatrième lieu, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer le recours à certains opticiens-lunetiers.

de plancher hors-oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle doit être implantée" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 : "La surface de plancher hors-oeuvre brute d'une

des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 1982 à 1986, des années 1984 et 1985 et des années 1977 à 1981 ; - remette intégralement les impositions contestées

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 en ce qui concerne la surface

dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; 2° D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces

ne peut recevoir une construction d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 183 m2 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme : "La surface de plancher hors oeuvre nette

En premier lieu, d'une part, dans le contexte décrit au point précédent, les magasins de vente et centres commerciaux concernés par le décret attaqué, caractérisés par la concentration de nombreux commerces

de vente d'un hypermarché d'une surface initiale de 5 010 m et à étendre de 305 m la surface de vente d'une galerie marchande de 219 m et, d'autre part, de régulariser l'exploitation d'une station-essence

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 mètres carrés, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement, à 2 000 et 1 000 mètres carrés

de plancher supérieure au plafond légal de densité, le versement "institué aux articles L.112-1 et L.112-2 du même code" n'est dû qu'à concurrence de la surface de plancher excédant la surface déjà construite

sur le revenu, catégorie des bénéfices agricoles, mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle afférente à l'année 1975 ; 2° la réduction des impositions contestées

Leclerc et de huit moyennes surfaces spécialisées non alimentaires disposant d'une surface de vente totale de 7 656 m², dont un magasin d'articles de sport et de loisirs de 1 600 m2, un magasin d'articles