l'urbanisme, décider, comme il l'a fait par sa délibération du 30 mai 1988, d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement, notamment celles qui prévoient la suppression

convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R. 311-34 du code de l'urbanisme, n'autorisant pas en cas de suppression

Ces établissements disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations éventuelles." ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 311-32 du même code : "la suppression d'une zone d'aménagement concerté

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 30 décembre 1982 par lequel le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a approuvé le plan d'aménagement de zone

convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R. 311-34 du code de l'urbanisme, n'autorisant pas en cas de suppression

modification du plan d'occupation des sols relatif à la partie Canon Cap-Ferret de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression

Haute-Savoie a, par lettre du 17 août 1987, fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées de l'article L. 123-3-2 et demandé au maire des modifications consistant en la suppression

modification du plan d'occupation des sols relatif à la partie Canon Cap-Ferret de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression

administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2009 par laquelle la commission permanente du département du Haut-Rhin a réduit le périmètre de la zone

du 24 février 2017 par lequel le maire de Ploubezre (Côte d'Armor) a accordé à la société Terra Développement un permis d'aménager afin de procéder à la création d'un lotissement de 31 lots dans la zone

de montagne, ladite commission "est consultée, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne

été mis à même d'examiner l'étude d'impact prévue par les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme : "La suppression

d'habitat spontané, des " zones de restructuration de l'habitat spontané ", définies comme des " zones d'aménagement " à l'intérieur desquelles la province ou les communes " décident d'intervenir afin

A soutient que la révision litigieuse a eu pour effet, sur le territoire de la commune de Châtel-de-Neuvre, de classer en zone U une partie de la zone NA, il résulte des pièces du dossier que la zone U

, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DES CONSTRUCTIONS, ABRIS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE EXISTANT DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX AVALANCHES ET DELIMITEE SUR UN PLAN ANNEXE A CET ARRETE ; QUE, LES DISPOSITIONS

lors de la révision de ce plan, approuvée le 4 février 1985 après enquête publique, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au très petit nombre d'arbres existant sur le terrain en cause, la suppression

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 22 décembre 1980, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné Me Z... comme liquidateur chargé de la succession

d'urbanisation future dite "zone NAa" et, pour le surplus, en zone verte à protéger dite "Zone ND" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des