qu'elle occupait ; que, par suite, le licenciement de l'intéressée était motivé non par des changements de structure de l'entreprise, entraînant une suppression de l'emploi occupée par Mme X... ou une

la société "UNION COMMERCIALE" a décidé de modifier le mode d'exploitation de ce magasin et d'en confier la direction à un ménage de gérants non salariés ; que cette transformation a entraîné la suppression

X... était responsable et d'en confier la direction à un gérant non salarié ; que cette transformation a entraîné la suppression de l'emploi occupé par M.

que celle-ci rencontrait et entraînant la suppression des emplois occupés par M.

GERARD X..., PRESENTEE LE 27 JUILLET 1982 PAR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES CINEMATOGRAPHIQUES", SE BORNAIT A INDIQUER COMME MOTIF DE LICENCIEMENT LA "SUPPRESSION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR

en cause manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'emploi d'enseignant à plein temps de plâtrerie qu'occupait M.

la société Foucray, entraînait nécessairement la disparition de l'activité de formation permanante qu'elle exerçait concurremment à celle de "publicité sous toutes ses formes", ni, par suite, la suppression

pour les fusionner en un seul service ; que les modifications ainsi apportées à l'organisation et à l'activité de la société, dont la cause résidait dans des motifs économiques, ont conduit à la suppression

X..., agent en cours de stage ; Considérant que la décision du bureau de la chambre de métiers de la Guadeloupe en date du 28 janvier 1993 décidant la suppression de l'emploi occupé par M.

ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire" ; que ces dispositions ne font pas obligation à l'administration lorsqu'un service dans lequel la suppression d'un emploi est envisagée

ENTRAINEES POUR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE PAR LE TRANSFERT DU PORT DE CAYENNE ET LA MODIFICATION DES MODALITES DE TRANSPORT DES MARCHANDISES SE TROUVAIENT A L'ORIGINE DE LA SUPPRESSION

POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE SACHS, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CREATION D'UNE AGENCE A LYON QU'IMPOSAIT UNE RESTRUCTURATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE ET QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION

janvier 1984 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la décision attaquée que celle-ci a été prise dans le cadre d'une réorganisation des services quientraînait la suppression

l'article 1er du décret du 17 avril 2008 ouvrent droit aux primes de restructuration ; que ni ce décret ni celui du 30 mai 1997 ne subordonnent l'octroi des primes qu'ils instituent à une condition de suppression

d'un emploi par une collectivité locale n'étaient pas encore installés ; qu'ainsi la COMMUNE DE MEULAN se trouvait dans l'impossibilité de soumettre la suppression de l'emploi de maître-nageur à l'examen

, à titre principal, réparties entre les membres du personnel demeurant dans l'entreprise et, à titre accessoire, sous-traitées ; que, dans ces conditions, la réalité du motif économique et de la suppression

directeur occupé par M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part suspendu l'exécution de la délibération du 21 octobre 2013 du conseil de la communauté du Choletais supprimant l'emploi