d'impôt résultant des redressements notifiés à la société ; que, par une réclamation du 27 août 1996, celle-ci a contesté ces impositions en invoquant le défaut de saisine, qu'elle avait sollicitée le

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Rouen, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments

responsabilité limitée GRAPHICOLOR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge des suppléments

X..., à un supplément d'instruction en vue de fournir au Conseil d'Etat tous éléments nécessaires pour déterminer le montant des bases d'imposition de M.

X... a été assujetti au titre de l'année 1979 et, en droits, à concurrence d'une somme de 24 084 F, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; Sur la régularité

pénalités dont ces suppléments ont été assortis pour les années 1992 et 1993 ; que M.

1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments

X... le supplément d'impôt sur le revenu impliqué par la réintégration de la somme de 40 517 F dans les bénéfices de la SARL "Hall du papier peint" au titre de 1982.

Louis X..., propriétaire de la marque "Lasserre", s'est, durant les années 1981 à 1984, au titre desquelles ont été établis les suppléments d'impôt sur le revenu qu'il conteste, engagé envers diverses

) ; que la possibilité offerte au contribuable taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes

Dijon en tant que ce tribunal, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments

, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A ont été assujettis à des suppléments

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments

administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme Jeanne Y... tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments

X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 et des pénalités y afférentes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 6 juin 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui leur ont été assignés au titre des années 1991 à 1997, du supplément de contribution