Aussi, la seule circonstance que les mesures litigieuses, dont l'effet serait de réduire le montant des aides perçues, pour l'acheminement de leurs suppléments, par les titres d'information politique et

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

d'information sur le préjudice subi, aux fins d'établir le nombre de bouteilles de gaz vendues par la société au cours de la période comprise entre le 3 décembre 2008 et le 10 mars 2009.

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de la région Auvergne de Télécom en date du 6 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément

n° 160, n° 161 et n° 163 ; En ce qui concerne le supplément n° 160 : Considérant que pour refuser le bénéfice du tarif postal aux suppléments futurs qui présenteraient les mêmes caractéristiques que le

et hors-série de la presse d'information politique et générale.

d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et de certains des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre

Y..., élève-infirmier de secteur psychiatrique au Centre hospitalier du Rouvray du 9 octobre 1978 au 31 décembre 1980, et depuis infirmier titulaire dans cet établissement, a épousé le 11 mai 1981 Mlle

. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret, le même ministre " arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course. / Il peut définir

1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional de France Télécom en date du 22 novembre 1991 lui refusant le versement du supplément

mars 1971 deux livraisons sans facture de déchets de laiton d'un récupérateur, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts commis par le juge d'instruction dans le cadre de l'information

Il peut également fixer (...) le prix de ces suppléments ".

CHARTER se désiste de sa requête en tant que le litige porte sur le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en ce que la forfaitisation de certaines courses préjudicie à l'intérêt des chauffeurs de taxi ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'en supprimant les suppléments

A des propositions de redressement en date des 15 décembre 1982, 12 décembre 1983 et 4 septembre 1984, en vue de l'informer que des suppléments d'impôt sur le revenu seraient mis à sa charge au titre des

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a déchargé la société Régimédia du supplément

a porté sur les exercices clos entre les 31 décembre 1984 et 1987 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de taxation d'office, des suppléments

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui leur ont été assignés au titre des années 1991 à 1997, du supplément de contribution