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5 087 résultats pour « suisse du 9 septembre 1966 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

Interhome AG la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suisse

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613508

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617531

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'IMPOT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063840

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

, du 9 septembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007915027

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, publiant la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080552

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

septembre 1966 entre la France et la Suisse et modifiée par un avenant du 3 décembre 1969 : "1.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028781996

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219074

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

. ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par le ministre délégué, chargé du budget ; Vu la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008023794

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

du 9 septembre 1966 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 et qui a été publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 ; Vu l'avenant à cette convention, en

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007903513

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

le 9 septembre 1966 publiée au Journal Officiel de la République française du 10 octobre 1967, après que sarectification a été autorisée par la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 ; Vu la loi n° 78-753

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487004.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597347

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623401

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

du 9 septembre 1966, ensemble la loi du 26 décembre 1966 et le décret du 13 septembre 1967 ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble la loi du 6 août 1963 et le décret du 24 septembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

le 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention conclue entre la France et l'Arabie Saoudite le 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454980.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952082

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

du 9 septembre 1966 modifiée en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503373

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et son protocole additionnel ; Vu la convention du 22 mai 1968 entre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488673.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452010.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

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