prévaloir contre la constatation du nombre des votants résultant légalement de la liste d'émargement ; qu'il y a lieu, quelle que soit l'origine de l'erreur, de retrancher une voix tant du nombre des suffrages

au moins 5 % des suffrages exprimés, de retrancher les 826 votes irrégulièrement émis du nombre total des suffrages exprimés, ainsi que du nombre de voix obtenues par ladite liste ; qu'il y a lieu, en

mars 1989 à Odomez (Nord) pour l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre des suffrages

Il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 à Angervilliers pour pourvoir les 19 sièges du conseil municipal, le nombre de suffrages exprimés

A...D..., maire sortant, est arrivée en tête du scrutin en recueillant 362 voix sur 550 suffrages exprimés et a obtenu 13 sièges ; que la liste " Hautefort Espoir et Renaissance " conduite par M.

correspondants tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix recueillies par M.

2,96 % des suffrages exprimés.

K ont recueilli 1 279 voix, soit 32,05 % des suffrages exprimés, Mme B et M. H, 1 275 voix, soit 31,95 % des suffrages exprimés, Mme I et M.

D...P...3 913 voix, soit 26,70 % des suffrages exprimés et 10,83 % des électeurs inscrits, le binôme constitué par M.

exprimés par les électeurs de la commune dans les deux bureaux de vote de celle-ci, soit au total 229 suffrages exprimés ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que 11 sièges étaient à

AE T, a obtenu 752 voix, soit 31,25 % des suffrages exprimés, la liste " Mainvilliers, ensemble pour l'avenir ", conduite par Mme AL AR, 719 voix, soit 29,88 % des suffrages exprimés, et la liste " Mainvilliers

pas en ligne de compte pour le calcul des suffrages exprimés d'autre part ; qu'au surplus, la somme des suffrages attribués aux deux candidats est supérieure de 3 unités au nombre des suffrages exprimés

E..., soit 17,83 % des suffrages exprimés, 1 365 voix à la liste conduite par M. D..., soit 10,32 % des suffrages exprimés, 1 020 voix à la liste conduite par M.

D G a recueilli 43 401 voix, soit 31,9 % des suffrages exprimés, la liste Tapura Huiraatira conduite par M.

émanant de la commission et portant la mention "23 mars 1992 à 17 h" avait indiqué préalablement un nombre des votants de 390 404, alors que tous les autres chiffres, et notamment ceux relatifs aux suffrages

exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique

exprimés n'était que de 34, un suffrage correspondant à l'enveloppe supplémentaire doit être considéré comme irrégulier et doit être retranché tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de suffrages

H n'était pas, dans les circonstances propres de l'espèce et dès lors qu'ils n'ont pas constitué un signe de reconnaissance, de nature à entraîner la nullité de l'ensemble des suffrages exprimés au moyen