rôles de la commune d'Epineuse Oise ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration qui était, en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, de demander qu'une nouvelle

Si l'administration fiscale est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution

engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé et La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

sont reconnues en matière de procédure d'imposition ; que, dans le cas où l'administration a utilisé des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder le redressement au titre de la nouvelle

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

En premier lieu, le nouvel article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, prévoit que la demande de certificat de nationalité doit être accompagnée de l'indication d'une adresse

bonification indiciaire, l'administration est tenue de mettre fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à l'agent concerné ; 3.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé et La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère

A avait soulevé, dans sa réplique devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que l'administration avait procédé à une substitution de base légale des impositions litigieuses sans que la commission

dûment autorisé ; l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau

. / Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de Mme A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Taulignan ; Considérant qu'aux termes de l'article