AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629681
3 juin 1992
3 juin 1992
Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée sur les sociétés commerciales que la personnalité morale d'une société dissoute
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623534
1 avril 1987
1 avril 1987
morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne cesse d'être assujettie à l'imposition
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