CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 résultats pour « subsistance de la personnalité morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629681

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée sur les sociétés commerciales que la personnalité morale d'une société dissoute

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623534

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne cesse d'être assujettie à l'imposition

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617009

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUSVISEE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE DISSOUTE SUBSISTE POUR LES BESOINS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620184

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, JUSQU'A LA CLOTURE DE CELUI-CI.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631758

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

publiques de consommation et de trafic de produits stupéfiants ainsi que de pédophilie et de consommation " d'adrénochrome ", substance présentée à l'antenne comme un psychotrope issu du sang d'enfants

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244768

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

la sanction de l'interdiction de participer pour une durée d'un an aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby, pour avoir utilisé une substance

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246190

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

société GWA Productions a eu pour effet la dissolution de celle-ci ; qu'ainsi, à compter de l'intervention de ce jugement, ainsi que l'a révélé l'arrêt susmentionné de la Cour de cassation, si la personnalité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938420

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695597

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

.- L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage (...)./ A cet effet : 1°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470350.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique que le délit d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants qu'il définit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472504.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

vue de l'attribution d'un logement dans le cadre du droit au logement opposable et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui attribuer sans délai un domicile exempt de substances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935983

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L. 521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il ne dispose d'aucune prise en charge, d'aucun hébergement et d'aucun moyen de subsistance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935984

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L. 521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il ne dispose d'aucune prise en charge, d'aucun hébergement et d'aucun moyen de subsistance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935985

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L. 521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il ne dispose d'aucune prise en charge, d'aucun hébergement et d'aucun moyen de subsistance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935986

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L. 521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il ne dispose d'aucune prise en charge, d'aucun hébergement et d'aucun moyen de subsistance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935987

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle ne dispose d'aucune prise en charge, d'aucun hébergement et d'aucun moyen de subsistance

Source officielle