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5 résultats pour « subrogation rendue impossible par le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630634

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les intérêts d'une créance : Considérant que la société anonyme "Etablissements X... et Porisse" détenait, par l'effet de la subrogation, une créance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997787

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660678

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

NANTISSEMENT, DEMANDE A LA VILLE DE LA PAYER AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST, LA VILLE A REFUSE DE PROCEDER A CE REGLEMENT EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623605

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Y..., à l'épouse et à la soeur de ce dernier la créance d'un montant de 5 036 844 F dont il était titulaire sur la société ; qu'en février 1970, M.

Source officielle