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85 résultats pour « stockage de récoltes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008895

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

dans leur périmètre, la création de "gares à betteraves" dont l'objet est, non pas l'accomplissement de travaux au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 123-8 du code rural mais, le stockage

Source officielle

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274948

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société coopérative agricole (SCA) Les Salines de Guérande, qui regroupe des paludiers qui mettent en commun leurs moyens afin de récolter

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174749

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

, disposait, notamment, que la surface de plancher hors oeuvre nette à retenir est déterminée après déduction : ... d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019647

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

en dépôt à une entreprise de stockage et de séchage, lui vend le maïs, après traitement, pour un prix diminué des frais de stockage et de séchage, ces dernières opérations constituent des prestations

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240937

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

perception à l'encontre de la société coopérative agricole du syndicat du Dunois pour obtenir le reversement de frais de stockage de céréales d'intervention payés en exécution du contrat de stockage conclu

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240942

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

perception à l'encontre de l'Union de coopératives agricoles Agralys pour obtenir le reversement de frais de stockage de céréales d'intervention payés en exécution du contrat de stockage conclu le 17

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243793

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

de perception à l'encontre de l'Union de coopératives agricoles Agralys pour obtenir le reversement de frais de stockage de céréales d'intervention payés en exécution du contrat de stockage conclu le

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025614

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... tendant, d'une part, à la restitution des sommes versées par lui au cours des campagnes 1975/1976 à 1979/1980, correspondant à l'achat de droits de commercialisation et de stockage de cognac et, pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007887221

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

... du sucre blanc ... fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la communauté, sont remboursés forfaitairement par les Etats membres ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838185

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Vu le recours enregistré le 15 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710200

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Le produit dénommé " B... de sel de Camargue " par le cahier des charges résulte de la récolte manuelle, effectuée à la pelle, de ces cristaux de sel. 11.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633144

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

. -6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ;

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940733

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837536

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

fond que la "SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC", qui est membre d'un groupe de sociétés civiles exploitant des vergers dont chacune d'elles est propriétaire, effectue des opérations de stockage

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615618

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du ... a fixé le bénéfice agricole forfaitaire des exploitants de vignobles au titre de l'année 1973 à 192 F par hectolitre récolté

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625708

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739716

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Il résulte aussi de l'instruction que la décision d'autoriser pour une durée illimitée le stockage des déchets sur le site en cause, laquelle a reçu l'avis favorable du conseil municipal, de la commission

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464878

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036242175

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

tribunal administratif s'est borné à relever que ces silos à grains et installations de manutention portuaire situés sur les emprises du port de La Rochelle-Pallice ne servent pas exclusivement au stockage

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