AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008008895
24 février 1999
24 février 1999
dans leur périmètre, la création de "gares à betteraves" dont l'objet est, non pas l'accomplissement de travaux au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 123-8 du code rural mais, le stockage
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274948
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société coopérative agricole (SCA) Les Salines de Guérande, qui regroupe des paludiers qui mettent en commun leurs moyens afin de récolter
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