commune d'Isola qui n'avait pas donné de mandat à l'avocat la représentant ; qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 20 de la convention du 2 juillet 1992 ne contenait pas une stipulation

A n'était pas partie à cette convention ne faisait pas obstacle à ce qu'il invoque à son profit, à l'encontre de l'EPSM, la stipulation pour autrui par laquelle cet établissement s'était engagé à lui accorder

Détouillon la somme de 838 544,76 F et les intérêts légaux ; - rejette la demande présentée par l'entreprise dijonnaise et l'entreprise Détouillon devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-418 QPC

pratiquant des opérations d'assurances et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité et, pour le second, au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité ; Vu les autres

être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué./ Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une partie contractante peut, après consultation des autres

" ; que ces stipulations sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration des justifications de la qualité de commerçant apportées par M.

Berkshire (Grande-Bretagne) ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé le renouvellement de son passeport ; Vu les autres

le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l'élection des représentants au Parlement européen pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec le référendum du 24 septembre 2000 pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci ; Vu les autres

" ; que ces stipulations sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration des justifications de la qualité de commerçant apportées par M.

avril 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un passeport ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 623 euros ; Vu les autres

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

” ; que ces stipulations sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration des justifications de la qualité de commerçant apportées par M.

8 juillet 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant" ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres