1° - REFORME UN ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE

principal, 41 925,56 euros au titre des intérêts légaux et de 35 239,81 euros au titre de la capitalisation des intérêts et, sur recours incident du ministre de l'intérieur, a ramené le montant de l'indemnité

, MAUVAIS ETAT DU SOL ET DU SOUS-SOL, INCOMPATIBLE AVEC L'UTILISATION PREVUE EN UN MOT DE TOUS CAS PREVUS OU IMPREVUS, ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES" ; QUE, PAR CETTE STIPULATION, LA DAME Y...

pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1986 du maire de Metz la licenciant de son emploi de musicienne contractuelle

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité due par le cocontractant en cas de mise en régie.

DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DATEE DU 4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A REFUSE DE LES INDEMNISER

le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la Commune de Vaux-Le-Pénil Seine-et-Marne soit condamnée à leur verser une indemnité

en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la mutuelle générale française accidents la somme de 504 103,80 F représentant le montant des indemnités

constat de la nullité du contrat de concession litigieux, s'agissant de l'indemnité due à MM.

contractuelles limitant son droit à indemnisation, qu'elle a librement souscrites ; Considérant, de même, que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé qu'il

que, dans le cas où le maître d'ouvrage décide de résilier le marché sans que le concepteur ait manqué à ses obligations contractuelles, ce dernier a droit, outre la rémunération sans abattement de la

les prévisions, et d'autre part, qu'il appartenait au groupement requérant d'établir le bien-fondé des demandes d'indemnisation qu'il présentait en sus de l'indemnité forfaitaire ; Considérant que la

DE L'ARTICLE 54 PRECITE ; CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE RETENIR LE PROFIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE

de santé : " La participation des praticiens contractuels au service de gardes et astreintes est indemnisée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu au 20 de l'article 28 du décret n° 84-131 du

des stipulations contractuelles ; que dans ces conditions, et compte tenu du refus de la commune de réviser la tarification de l'eau qui est distribuée sur son territoire, la poursuite par la société

Considérant que, pour déterminer les droits à indemnisation de la commune, la cour administrative d'appel de Nantes a fait application des stipulations de l'article 45 du cahier des charges de la concession

de son cocontractant ; que, si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir