Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour

La Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires, démocratiques demande l'annulation pour excès de pouvoir du statut particulier des personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de

des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; que, si M.

Collin, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, - les conclusions de M.

entre la SNCF et son personnel.

) a refusé de faire droit à sa demande de réunion de la commission mixte du statut aux fins de modification du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel en ce qu'il prévoit trois

Aux termes de l'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : " La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels

SNCF.

des entreprises publiques soumises à un statut règlementaire, tel que le personnel de la SNCF, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel

vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF, M.

a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives entre SNCF et son personnel " ; 2°) de mettre à la charge de la société nationale SNCF la somme de 4 500 euros au titre de l'article

A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ; Vu les autres pièces du

de personnel, les conditions d'emploi et de travail du personnel de cet établissement public industriel et commercial ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous

un article 16 au chapitre 1 et un article 4-10 au chapitre 9 du statut des relations collectives entre SNCF et son personnel (GRH0001) ; 2°) de mettre à la charge de la société nationale SNCF la somme

des entreprises publiques soumises à un statut règlementaire, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. 3.