, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ...

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

, dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi portant extension d'une annexe à la convention collective

que, " pour les professions agricoles ", les attributions conférées au ministre chargé du travail en matière d'extension des conventions collectives, accords collectifs et avenants à de telles conventions

/Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.

du personnel des organismes de sécurité sociale ( ...) sont fixées par convention collectives de travail ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 224-7 du même code : "Les praticiens-conseils

Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.

statutaires, les règles de la négociation collective fixées au titre III du livre Ier du code du travail s'appliquent aux agents de la Banque de France, d'autre part que, dans les matières ne relevant

ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit pas manifeste

, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 ; que, selon le dernier alinéa du même article : Toutefois, le ministre chargé du travail peut

d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de cet arrêté, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par décision en date du 13 novembre 2002, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité

fixant la durée collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article

pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail

en vue du licenciement collectif de certains salariés, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de solliciter

A sont relatives aux mêmes dispositions du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de français et son personnel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

réservant l'application de conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, compléter les dispositions

aux fins de modification du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel en ce qu'il prévoit trois collèges électoraux pour les élections de délégués du personnel ainsi que la décision

travail pour l'application des dispositions relatives à la procédure collective de licenciement pour motif économique et à la négociation collective ; que l'article L. 321-2 du code du travail, relatif