X... pour avoir laissé stationner son bateau amarré à l'une des digues de protection de l'anse Est du Mourillon ; que ce stationnement constitue une contravention aux prescriptions de l'article R.323-3

X... a été autorisé, moyennant le paiement d'une redevance annuelle relevant de la catégorie de taxation 1 applicable aux stationnements permanents des bateaux, à occuper un poste à flot du port de l'île

B...a conclu en 1993 avec la commune de Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime) un contrat de " garantie annuelle d'usage de poste d'amarrage " aux termes duquel il était autorisé à faire stationner le

pour réclamer aux requérants, à raison de leur occupation des installations du port au droit des quais dont ils sont propriétaires et où chacun d'eux dispose d'une autorisation d'amarrage et de stationnement

des actes concernant les règles de stationnement des bateaux-logement, et notamment des règles afférentes à la gestion des listes d'attente, cette omission, à la supposer établie, ne caractérise pas un

de publication des actes concernant les règles de stationnement des bateaux-logement, et notamment des règles afférentes à la gestion des listes d'attente, cette omission, à la supposer établie, ne caractérise

sans autorisation de son bateau "Belle Zébute" sur une dépendance du domaine public fluvial et lui ordonnant de procéder à l'enlèvement dudit bateau dans un délai de huit jours à compter de la notification

dénommé " Amazone " dont Mme A est propriétaire, stationne, sans autorisation, en rive gauche de la Seine, au point PK 12.8 sur la commune de Sèvres, au garage à bateaux de Saint-Cloud ; que ce fait est

des actes concernant les règles de stationnement des bateaux-logement, et notamment des règles afférentes à la gestion des listes d'attente, cette omission, à la supposer établie, ne caractérise pas un

voirie établi à l'encontre de M. et Mme A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation des intéressés au versement d'une amende de 1 500 euros et à ce qu'il leur soit fait injonction d'enlever leur bateau

Considérant qu'il est constant que le bateau dénommé " Peter " dont M. et Mme A sont propriétaires, stationne, sans autorisation, en rive gauche de la Seine, au P.K. 9.9 dans le petit bras d'Issy ; que

peut utilement invoquer la tolérance dont il a bénéficié antérieurement de la part de cet établissement public ; que s'il se prévaut de l'absence de publication des actes concernant les règles de stationnement

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le bateau dénommé " La Belle Gabrielle " qui appartient à Mme A, stationne, sans autorisation, en rive gauche de la Seine, au P.K. 11.75 sur la commune

réception de son courrier et invite le contrevenant à préciser où se trouve désormais ce bateau ; qu'il ne justifie pas davantage avoir obtenu une autorisation de stationnement de la part de cet établissement

; que s'ils se prévalent de l'absence de publication des actes concernant les règles de stationnement des bateaux-logement, et notamment des règles afférentes à la gestion des listes d'attente, cette

antérieurement de la part de l'établissement public ni la circonstance qu'il lui verse des indemnités d'occupation ; que s'il se prévaut de l'absence de publication des actes concernant les règles de stationnement

A au paiement de ladite amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de 8 jours sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

l'illégalité de l'extension du port de La Vigne : Considérant, d'une part, que l'extension du port de La Vigne est justifiée par le constat, étayé par le schéma, d'un manque de structures d'accueil pour le stationnement