Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'imposition établie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31

aux doubles impositions (...) ".

A..., commissaire aux comptes, pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale, le rapporteur général du Haut conseil du