AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663262
10 février 1978
10 février 1978
GENERAUX QU'ILS PRENNENT, EN APPLICATION DES ARTICLES A. 20 ET A. 21, A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS SPECIALES MOYENNANT LESQUELLES DES OCCUPATIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES DANS TOUT OU PARTIE
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10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249868
16 février 2015
16 février 2015
pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Perthus, représentée par son
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