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541 résultats pour « sous location non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663262

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

GENERAUX QU'ILS PRENNENT, EN APPLICATION DES ARTICLES A. 20 ET A. 21, A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS SPECIALES MOYENNANT LESQUELLES DES OCCUPATIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES DANS TOUT OU PARTIE

Source officielle

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249868

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Perthus, représentée par son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007963131

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

Vu 1°/, sous le n° 203052, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912076

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

enregistrés les 25 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA PINEDE, dont le siège est 2103 route de la Fouasse aux Mathes (17570), représentée par son

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027499101

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; 14.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004632

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

DE VOITURES ; Vu a), sous le n° 9817971/7, la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230153

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 février 1990 le mettant en demeure de cesser la location de quatre locaux d'habitation en sous-sol et, d'autre part,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499856

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

autorisés d'accéder aux données personnelles de candidats à la location d'un bien immobilier ayant téléchargé des documents sur le site www.sergic.com, a diligenté le 7 septembre 2018 une mission de contrôle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008145054

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661236

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

SI LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A DEMANDE LE 12 MAI 1971 AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DE CONSTITUER LA COMMISSION PREVUE PAR LES STIPULATIONS SUSMENTIONNEES AFIN QU'ELLE DONNE SON

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159891

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ou sous-location, les loyers perçus correspondants étant, selon l'administration, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, et la société n'ayant pas, pour les locations ou sous-locations en cause, exercé

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945949

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420322

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant (...) " ; que cet abattement de 20 %

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008135073

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774641

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

à transférer son officine de pharmacie sise ... dans un local situé ..., ensemble d'une décision en date du 23 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule. / Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986476

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

père lui donne en location, la section départementale des aides publiques au logement de l'Ain s'est fondée sur les dispositions du dernier alinéa ajouté à l'article R. 351-1 du code de la construction

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719839

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

de la société à responsabilité limitée SODIMAR et dont le siège social est à Mandelieu 06120 , zone industrielle "Les Tourrades", une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et a saisi

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785798

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

présentés pour la fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, dont le siège est ..., représentée par son

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