et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus en 2013

Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, ET, AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. / d.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source

sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source

sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source

, a retiré le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité du 17 décembre 2012, a résilié le contrat d'achat de l'énergie, a retiré le certificat ouvrant droit à obligation d'achat d'électricité

JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière des Sources

La commune de Louvie-Juzon est propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre de protection immédiate et sur laquelle est située la résurgence de la source d'Aygue-Blanque.

décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe et de la retenue à la source

de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source que doit être versée par le débiteur du revenu et qui s'impute sur le montant de l'impôt ;

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains a accepté le contrat de concession de l'exploitation des sources

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées

directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source