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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643357

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619255

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

CELLES DONT LE DOMICILE FISCAL EST SITUE HORS DE FRANCE SONT PASSIBLES DE CET IMPOT A RAISON DE LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI : "SONT...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253273

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. (...) " ; 2.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139971

Admin. suprême

26 janvier 2004

26 janvier 2004

des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2003 du maire de la commune de Courthezon autorisant la société Les Sources

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786292

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Thollon Diffusion a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - de prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657161

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LA VILLE DEPUIS 1953 A LA SOURCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610982

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513347

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sud Trading Company a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485426

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

française et allemande, dans les conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les revenus nets de ces catégories de source allemande et l'ensemble des revenus nets imposables des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697764

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621162

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

X... soutient que ce mode de calcul est contraire tant à la convention qu'à l'in- terprétation qu'en a donnée l'administration et, subsidiairement, d'une part, que les revenus de source algérienne ont

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614989

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

TOUTEFOIS, SONT EXCLUS DU REVENU IMPOSABLE DE CES CONTRIBUABLES LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE A RAISON DESQUELS LES INTERESSES JUSTIFIENT AVOIR ETE SOUMIS A UN IMPOT PERSONNEL SUR LE REVENU GLOBAL DANS

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613611

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

2 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216153

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

en France, en en dispensant les sociétés mères qui résident en France, est-il susceptible d'être critiqué au regard du principe de la liberté d'établissement ' 2°) Un tel dispositif de retenue à la source

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611326

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615460

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1962 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656836

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

PROVENANT DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX, ALORS QU'UN DEBIT D'Z...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016296

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767853

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

X... la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite du tarissement de la source des Riaux du fait des pompages effectués par la COMMUNE DE CARCES et d'autre part a mis à sa charge les

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861206

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

caisse de retraite Bayerische Versorgungskammer, représentant la caisse de retraite Bayerische Ärzteversorgung, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement de la retenue à la source

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