Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission bancaire notifiée le 4 mars 2010 lui enjoignant de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio de solvabilité

décembre 2000 par laquelle la commission bancaire a indiqué à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT que les obligations qu'elle émet seraient pondérées à 20 % dans le calcul du ratio européen de solvabilité

garde, sur le fondement de l'article L. 612-30 du code monétaire et financier, à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations inexactes ou imprécises concernant la solvabilité

qu'elle soumette à son approbation, dans un délai de deux mois, un plan de rétablissement qui devra viser à ramener, dans un délai de six mois, ses fonds propres éligibles au niveau du capital de solvabilité

de 300 000 F, souscrit par son fils, le 26 juin 1981, afin d'alimenter le compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société ; que même si cette démarche avait pour objet d'assurer la solvabilité

décision de la Commission bancaire en date du 15 décembre 2008 lui enjoignant, d'une part, de présenter une situation conforme au regard des exigences qui lui sont applicables en matière de ratio de solvabilité

et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son chapitre II du titre I du livre II une sous-section 2 marge de solvabilité

352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital de solvabilité

L'évaluation du risque de solvabilité de l'emprunteur, notamment synthétisée dans les notations périodiques que les agences de notation attribuent aux sociétés qui peuvent, le cas échéant, les solliciter

le maire de la commune suivant la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs le 18 janvier 2006, en vue d'obtenir la communication du document intitulé diagnostic concernant la solvabilité

de l'ordonnance n° 2012-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité

MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI, NE PAS EXIGER QUE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE OU D'UN POINT DE VENTE SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE JUSTIFICATION DE LA MORALITE OU DE LA SOLVABILITE

président d'ICD et d'ICD VIE, de griefs précis, relatifs en particulier à d'importantes irrégularités dans l'enregistrement des sinistres et le calcul des provisions nécessaires, et mis en doute la solvabilité

Le dispositif de solidarité nationale prévoit quant à lui, d'une part, des mesures visant à garantir la solvabilité du groupe.

enjoindre de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable afin de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio minimum de solvabilité

l'obligation de payer des impositions à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1982 et 1983, en se fondant sur "les conditions d'établissement des impositions en cause" et sur le "degré de solvabilité

estimé que les avances qu'elle avait consenties à la société BOC constituaient un acte anormal de gestion, aux motifs, d'une part, que le montant de ces avances apparaissait hors de proportion avec la solvabilité

santé entraient dans le champ d'application de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité