motif, erroné en droit, qui a été retenu par la cour, et tiré de ce que la Société auxiliaire d'entreprises n'avait pas donné son accord préalable au coût de l'étude technique, réalisée parallèlement

Considérant, en premier lieu, que l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 déjà mentionné ci-dessus stipule que : " Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant

des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris lorsque l'entreprise

; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou

outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

; qu'ainsi, les conclusions de la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE tendant, devant la cour administrative d'appel de Douai, à ce que le groupement des entreprises Spie-Batignoles, Rabot-Dutilleul

; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou

... qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit

de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant

A..., son gérant, un appartement de type F3 situé au premier étage d'un ensemble immobilier qu'elle avait réalisé dans la commune d'Offendorf pour un prix de 112 876,25 euros hors taxes, soit 1 252 euros

M'A... dans l'entreprise était impossible au regard des répercussions de son comportement dans l'entreprise, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement reposait non pas sur le motif tiré du

X..., salarié de l'entreprise STIME à Peynier-Rousset (Bouches-du-Rhône) et membre de son comité d'entreprise, et a autorisé son licenciement ; que pour demander l'annulation du jugement par lequel le

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Hochtief Solutions AG ; 1.