droit, "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public ... à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit

A... de ce que son droit au revenu de solidarité active avait été rétabli pour une durée de quatre mois pour lui permettre de faire valoir ses droits à prestations.

au revenu de solidarité active et, d'autre part, de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active depuis le 1er octobre 2015.

du 29 février 2000 en tant qu'elle exclut du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.) à taux plein les élus locaux percevant des indemnités de fonction excédant le simple remboursement

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 14 juin 1983 en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée conjointement et solidairement

active et réformant les politiques d'insertion, le contentieux né de la contestation des décisions relatives au revenu de solidarité active aux juridictions administratives de droit commun, le législateur

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06LY01128 du 11 mai 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités

, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont rejeté sa demande d'arrêt immédiat des travaux de déconstruction de la " tour INSEE " située

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE n'ayant pas annoncé dans son recours la production d'un mémoire complémentaire, les conclusions de M.

jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité

Vu le recours enregistré le 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa

active à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'un indu de 10 681,38 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017 et de les rétablir dans leurs droits au revenu de solidarité active et, d'autre

Vu le recours, enregistré le 2 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler l'arrêt en date

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA

par un ressortissant étranger soit avec un ressortissant français soit avec tout ressortissant étranger en situation régulière, n'emporte pas délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire

X... qui, en application de l'article 84 du code de la nationalité est devenu français de plein droit à la suite de la réintégration dans la nationalité française de ses parents par décret du 30 avril