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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950922
3 octobre 1997
3 octobre 1997
enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représentée par son
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677084
19 mai 1983
19 mai 1983
REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 81-539 DU 12 MAI 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ; VU LE CODE DE LA SANTE, NOTAMMENT SON
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