IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BOULONNAIS DONT LE SIEGE EST A BOULOGNE-SUR-MER, ...

SOCIETES MUTUALISTES SONT EN OUTRE SOUMISES AU CONTROLE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES, L'INTERVENTION DES MINISTRES NE PEUT S'EXERCER QUE SUIVANT LES MODALITES

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.

. - SOCIETES MUTUALISTES..* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE MUTUELLE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET N. 67-1232

DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES

REQUERANTE A SOLLICITE CETTE APPROBATION EN 1975, MECONNAISSENT TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA MUTUALITE, QUI FIXENT LIMITATIVEMENT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS OU LES SOCIETES MUTUALISTES

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde, - les conclusions de M.

Article 3 - La demande présentée par l'union départementale des sociétés mutualistes de la CHarente Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE est rejeté.

DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME SONT REJETES.

d'effet direct audelà du siège de ladite société mutualiste ; que, par suite, le refus du ministre opposé à la demande d'une société mutualiste d'être habilitée pour l'ensemble des académies n'est pas

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, dont le siège social est ...,

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT UN ARRETE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES

et de la solidarité nationale ; Sur les autres conclusions de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU MORBIHAN : Considérant que si l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU MORBIHAN