VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGEST A ...

A EXECUTE DES TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE . - .

Sodilov, qui en était déjà locataire, afin qu'elle y poursuive l'exploitation d'un supermarché, justifie, par cette circonstance, que l'achat, par ses soins, de 90 % des parts de cette société civile immobilière

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR VENTE ; QU'IL EST

VU 1° SOUS LE N° 48.702, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 13 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ...

sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. - Les sociétés civiles visées

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CAVEE SAINT-GERVAIS", DONT LE SIEGE EST 87 RAMPE SAINT-GERVAIS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

de l'article 206 que les sociétés civiles n'exerçant pas en fait une activité commerciale ne sont ni au nombre des personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés ni au nombre de

DE LA SOCIETE CIVILE "LA LAURIANE", LA MOITIE DES TAXES DUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE, POUR EN DEMANDER LA DECHARGE, LE SIEUR X...

Les sociétés civiles de moyens constituées entre membres appartenant à des professions dont l'exercice est réservé aux personnes physiques et pour lesquelles le règlement d'administration publique prévu

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société

Z... a produit une autorisation du gérant de la société civile immobilière "Villa Botrel" dont l'objet était l'édification de l'immeuble concerné ; que cette circonstance nouvelle faisait obstacle à ce

LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT...

sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de la société civile immobilière du ... est rejetée.

Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une