." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent

Vu la décision du 20 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête présentée par le COMITÉ D'INFORMATION ET DE DÉFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE

. °2 Sauf pour les opérations effectuées avec les non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : - les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement

générale ou par correspondance s'ils sont empêchés" ; Considérant qu'aucune disposition réglementaire applicable à des élections n'impose la signature de l'enveloppe contenant le suffrage par le sociétaire

, si elle s'est approvisionnée en produits et matières premières agricoles à concurrence d'au moins 50% en valeur ou en volume, auprès de ses sociétaires et, dans l'hypothèse où elle a pour objet d'assurer

DETERMINE PAR LEURS STATUTS, EST L'EXERCICE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS ET LES TECHNIQUES MIS EN OEUVRE PAR ELLES, D'UNE OU PLUSIEURS DES ACTIVITES CI-DESSOUS DEFINIES : C FOURNIR A LEURS SEULS SOCIETAIRES

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION

Opérations effectuées par les sociétés coopératives ... susvisées avec des non-sociétaires" ; Considérant que l'exonération prévue par ces dernières dispositions s'applique, sous la condition qu'elles

Opérations effectuées ... avec des non-sociétaires ..." ; que l'article 42 septies dispose : "1.

..." ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardées comme des opérations effectuées avec des non-sociétaires, celles qui sont faites par une société coopérative avec des personnes qui ne sont

X..., constituées en majeure partie par les sommes reçues de la coopérative Y..., dont il est sociétaire, en contrepartie de l'apport fait à cette dernière de ses récoltes d'asperges livrées en vrac, avaient

Opérations effectuées ... avec des non-sociétaires ..." ; qu'en application des articles 39 duodecies et suivants, applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable

Y... a réalisé l'essentiel de ses recettes par l'intermédiaire de ventes négociées par une coopérative agricole dont il est l'un des sept sociétaires ; que, pour contester le bien-fondé des impositions

de formation professionnelle, des organismes d'études d'expérimentation et d'analyse ainsi que le personnel spécialisé correspondant ; d Et, d'une manière générale, faire pour le compte de leurs sociétaires

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA

les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "I - Sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : ... 2° - Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires

et, en débit, des règlements de cette valeur sous la forme d'acomptes successifs puis d'un solde de régularisation ; que seules les sommes réglées par chèque remis au sociétaire et retracées dans les