AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007868919
21 décembre 1994
21 décembre 1994
de rejeter la demande présentée par la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques" devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner la société à lui verser 5 000 F au
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512867
8 juillet 2005
8 juillet 2005
La Générale immobilière s'est vu délivrer une autorisation de lotir par la COMMUNE DE CHOISY le 9 septembre 2002 ; que si la société La Générale immobilière , professionnel de l'immobilier, produit
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